Mentions légales

1. Propriété - informations légales

1.1 Ce site web «https://mygocu.com/» (la "Plateforme") est la propriété de MYGOCU S.L. ("Mygocu" ou "nous"), une société légalement constituée selon le droit espagnol, ayant son siège social au Rue Juan Hurtado de Mendoza, 17, Chamartín 28036, Madrid, Espagne, numéro d'identification fiscale espagnol (N.I.F.) B19906858 et inscrite au Registre du Commerce de Madrid sous le Folio IRUS:1000426088170, Page M-828366 et Inscription 1.

1.2 Vous pouvez trouver comment nous contacter via la section Contact.

2. Acceptation et intégrité

2.1 L'accès et l'utilisation de notre Plateforme, ainsi que ses informations, services et contenus sont soumis à la réglementation applicable et aux dispositions établies dans cette Mention Légale et autres termes et conditions et politiques de la Plateforme ("Politiques de la Plateforme").

2.2 Par exemple, la souscription à nos services de Plateforme est soumise aux Conditions de Service. Si vous avez un intérêt particulier ou une question, veuillez nous contacter.

2.3 Les utilisateurs de cette Plateforme ("Utilisateur/s") reconnaissent et acceptent avoir lu et compris les Politiques de la Plateforme. En utilisant notre Plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément d'être lié par celles-ci dans la mesure où elles sont applicables.

2.4 L'illégalité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des Politiques de la Plateforme n'affectera pas l'applicabilité des dispositions restantes. Ces dispositions seront remplacées ou intégrées par d'autres qui, étant conformes à la loi, répondent à l'objectif des dispositions remplacées. Les parties renoncent à toute réclamation pour dommages qui pourrait être réclamée en raison de cette circonstance.

3. Modification

3.1 Mygocu se réserve le droit de modifier les Politiques de la Plateforme. Il est donc important que les Utilisateurs les consultent régulièrement. Dans ce cas, ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement sauf si elles sont en faveur des Planners.

3.2 En cas de conflit entre ces Politiques de la Plateforme et toute version antérieure, sauf décision contraire, ces Politiques de la Plateforme prévaudront.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la morale, aux bonnes pratiques généralement acceptées, à l'ordre public et aux Politiques de la Plateforme. En particulier, mais pas exclusivement, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, ou contraires aux dispositions des Politiques de la Plateforme, à ne pas porter atteinte à nos droits et/ou intérêts, ainsi qu'à ceux des tiers, ou à ne pas endommager, désactiver, surcharger ou nuire de quelque manière que ce soit à la Plateforme ou empêcher son utilisation normale.

4.2 Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver, temporairement ou définitivement, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et à ses contenus dans le cas où, selon notre opinion, un Utilisateur aurait violé une disposition quelconque des Politiques de la Plateforme et/ou de la réglementation applicable à cette dernière, ou s'il existe un doute raisonnable à cet égard.

4.3 Nous n'incluons pas la connexion réseau nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, et il appartient à chaque Utilisateur de contracter avec l'opérateur de son choix. Nous n'incluons pas non plus l'appareil nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, et il appartient à chaque Utilisateur d'acquérir l'appareil de son choix.

5. Exclusions de responsabilité

5.1 Compte tenu des situations imprévisibles qui caractérisent les environnements technologiques et Internet, Mygocu se réserve le droit de suspendre temporairement la Plateforme, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

5.2 La suspension de la Plateforme ne confère aucun droit à compensation ou indemnisation aux Utilisateurs. Néanmoins, Mygocu s'efforcera de limiter, dans la mesure du possible, toute suspension ou interruption de la Plateforme.

5.3 En outre, Mygocu se réserve le droit d'implémenter et d'effectuer des changements et/ou des mises à jour de la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, qui peuvent affecter l'accessibilité de la Plateforme.

5.4 À cet égard, les Utilisateurs acceptent que Mygocu ne soit pas responsable, à la suite de ces actions, de la suppression ou de l'indisponibilité de certains services ou fonctionnalités de la Plateforme.

5.5 Mygocu ne représente ni ne garantit que certains résultats seront obtenus de l'utilisation de la Plateforme. Par conséquent, en aucun cas Mygocu, ses partenaires, représentants, directeurs ou employés ne seront responsables des dommages incidents, indirects ou directs, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de revenus, dommages consécutifs, perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales, ou erreurs logicielles, prévisibles ou non, résultant de ou en relation, directement ou indirectement, avec l'utilisation de la Plateforme.

5.6 En aucun cas Mygocu ne sera responsable d'aucun contenu, activités, produits et/ou services accessibles via des liens électroniques (y compris les "liens profonds"), directement ou indirectement, liés à notre Plateforme. Les liens inclus ou pouvant être inclus sur notre Plateforme ne représentent aucun type de relation entre Mygocu et les personnes physiques ou morales propriétaires des sites web accessibles via ces liens, et n'impliquent aucune suggestion, invitation ou recommandation de quelque nature que ce soit concernant ces sites web ou leurs contenus.

5.7 Mygocu ne sera pas responsable de toute perte ou dommage qu'un Utilisateur pourrait subir à la suite d'une utilisation inappropriée de la Plateforme ou du non-respect par cet Utilisateur des Politiques de la Plateforme ou des instructions fournies par Mygocu via tout canal de communication.

5.8 Nous ne serons pas non plus responsables de l'utilisation de la Plateforme par des mineurs ou du transfert de leurs données personnelles sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs, les parents ou tuteurs étant responsables de l'utilisation sûre d'Internet par les mineurs dont ils ont la charge. À cette fin, nous recommandons l'installation d'un outil de contrôle parental pour l'utilisation d'Internet.

5.9 La création de cadres avec les pages web ou sur les pages web de la Plateforme est interdite.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

6.1 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tous les droits, titres et intérêts liés et associés à la Plateforme, ses contenus et applications logicielles, y compris les modifications, mises à jour et nouvelles versions, ainsi que tout signe distinctif (enregistré ou non), savoir-faire, secrets commerciaux, droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle (enregistrés ou non), noms de domaine, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle inhérent à la Plateforme, sont la propriété exclusive de Mygocu ou sont la propriété de tiers et utilisés par Mygocu sous licence et avec l'autorisation appropriée de ces tiers propriétaires.

6.2 À cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils n'acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle par la simple utilisation de notre Plateforme et/ou de l'une quelconque de ses fonctionnalités. Par conséquent, cette utilisation ne sera à aucun moment considérée comme une autorisation ou une licence d'utilisation des contenus de la Plateforme, y compris ses textes et Politiques de la Plateforme, à des fins autres que celles prévues dans les Politiques de la Plateforme.

6.3 En conséquence, sont interdites la reproduction totale ou partielle, la modification, la transformation, la copie, la duplication, la distribution, la communication publique, la fourniture au public, ou toute autre forme d'exploitation de la Plateforme, de ses contenus (y compris ses textes et Politiques de la Plateforme), applications, conception et forme de présentation de ses contenus, ainsi que son code source/objet et tous les éléments qui constituent sa structure et son apparence ("look & feel").

6.4 De même, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'il est interdit de décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou réaliser des travaux dérivés du logiciel qui supporte le fonctionnement et l'accès à la Plateforme et aux services qu'elle contient, sauf autorisation légale.

6.5 Le non-respect de l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes autorisera Mygocu à exercer les actions légales appropriées contre le contrevenant pour défendre ses droits, titres et intérêts, y compris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

7. Loi applicable et juridiction

7.1 L'interprétation et l'application des Politiques de la Plateforme seront régies par la Loi Espagnole.

7.2 Pour la résolution de tout différend pouvant survenir dans l'interprétation et/ou l'exécution des Politiques de la Plateforme, les parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la ville de Madrid (Espagne), renonçant expressément à tout autre for auquel elles pourraient avoir droit.

7.3 Toutefois, dans le cas où la réglementation applicable pour la protection des consommateurs et des utilisateurs établit la possibilité pour les consommateurs et/ou Utilisateurs de choisir la loi applicable et/ou la juridiction correspondant à leur lieu de résidence, ils pourront procéder conformément à cette réglementation.

7.4 En outre, conformément à l'Article 14 du Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous informons les Utilisateurs qualifiés de consommateurs que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges pour résoudre les différends liés aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et une entreprise établie dans l'Union. Les Utilisateurs peuvent obtenir des informations supplémentaires via le lien suivant.

8. Contact

8.1 Pour toute question générale concernant notre Plateforme, les Utilisateurs peuvent nous contacter directement par :

• Courriel : infoⓐmygocu.com
• Courrier postal : Calle de Juan Hurtado de Mendoza, 17, Chamartin, 28036 Madrid