Termes et conditions

1. Mygocu

1.1 Cette plateforme numérique (la "Plateforme") est la propriété de MYGOCU S.L. ("Mygocu" ou "nous"), une société légalement constituée selon le droit espagnol, ayant son siège social à Rue Juan Hurtado de Mendoza, 17, Chamartín 28036, Madrid, Espagne, numéro d'identification fiscale espagnol (N.I.F.) B19906858 et inscrite au Registre du Commerce de Madrid (Registro Mercantil) sous le Folio IRUS:1000426088170, Page M-828366 et Inscription 1.

2. Les Services

2.1 À travers la Plateforme, nous fournissons aux Planificateurs -tels que définis ci-dessous- différents services proposés en tant que Software as a Service, tels que la gestion de la relation client (CRM), le réseau de vente via la fonction "partage d'expérience", le contrôle des réservations en temps réel, le contrôle des paiements, la fonction d'envoi d'e-mails commerciaux, l'utilisation de la Plateforme comme outil organisationnel, et/ou tout autre service disponible de temps à autre sur la Plateforme lié aux réservations de voyages de groupe (les "Services"). Les Services peuvent varier selon votre plan d'abonnement.

2.2 Nous fournissons les Services à nos abonnés payants enregistrés, appelés "Planificateurs". Nous pouvons également offrir certains Services limités aux Planificateurs enregistrés non payants. Les Planificateurs payants et gratuits seront conjointement désignés dans ces Conditions Générales d'Utilisation comme "Planificateurs" ou "vous".

2.3 Les Planificateurs doivent être majeurs (+18 ans en Espagne).

3. Acceptation

3.1 L'accès, l'enregistrement et/ou toute autre utilisation de la Plateforme par les Planificateurs peuvent être soumis à autorisation car elle peut ne pas être accessible au grand public.

3.2 Les Planificateurs reconnaissent et acceptent qu'ils ont lu et compris ces Conditions Générales d'Utilisation, dont le contenu constitue l'intégralité de l'accord entre les Planificateurs et Mygocu.

3.3 En utilisant la Plateforme, les Planificateurs reconnaissent et acceptent expressément d'être liés par ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par d'autres termes légaux et politiques applicables de la Plateforme (ensemble, les "Politiques de la Plateforme"). De plus, les Planificateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme ne viole pas et ne sera pas utilisée pour violer toute loi et/ou réglementation applicable.

4. Modification

4.1 Mygocu se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation sans préavis aux Planificateurs. Dans ce cas, ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement sauf si elles sont en faveur des Planificateurs.

5. Enregistrement du compte

5.1 L'utilisation de la Plateforme nécessite l'enregistrement préalable d'un compte par les Planificateurs (le "Compte du Planificateur").

5.2 Par conséquent, les Planificateurs doivent :

5.2.1 fournir les informations d'enregistrement demandées qui sont actuelles et précises ;

5.2.2 choisir un mot de passe et en maintenir la confidentialité, en sélectionnant un mot de passe qui n'est pas facilement déchiffrable, et en évitant sa distribution à des tiers ; et

5.2.3 maintenir à jour toutes les données fournies à la Plateforme et notifier Mygocu de tout changement.

5.3 Chaque Compte de Planificateur ne doit être utilisé que par un Planificateur individuel et, par conséquent, ils ne sont pas transférables. Néanmoins, le plan d'abonnement pertinent peut permettre aux Planificateurs de désigner d'autres utilisateurs autorisés pour utiliser la Plateforme en plus du Planificateur (les "Utilisateurs Autorisés"). En général, les Utilisateurs Autorisés seront des employés ou des collaborateurs du Planificateur.

5.4 Les Utilisateurs Autorisés sont tenus d'accepter ces Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliqueront mutatis mutandis aux Utilisateurs Autorisés. Par conséquent, les Planificateurs reconnaissent et acceptent expressément d'être liés par ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par d'autres Politiques de la Plateforme applicables.

5.5 Les Planificateurs peuvent supprimer leur Compte de Planificateur à tout moment en nous envoyant une demande écrite. Dans ce cas, nous pouvons supprimer toutes les informations liées au Compte du Planificateur. Nous ne serons pas responsables de cette suppression et/ou perte d'informations.

6. Utilisation de la Plateforme

6.1 Les Planificateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées, à l'ordre public et aux dispositions existantes de ces Conditions Générales d'Utilisation. En particulier, mais sans s'y limiter, les Planificateurs s'engagent à ne pas l'utiliser à des fins illégales, contraires aux dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation, pour nuire aux droits et intérêts de Mygocu ou à des fins de tiers et/ou de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger ou altérer la Plateforme ou empêcher son utilisation normale. En particulier, les Planificateurs s'engagent à ne pas exploiter, directement ou indirectement, la Plateforme, sauf si cela est expressément convenu dans les Conditions Générales d'Utilisation.

6.2 À tout moment, et sans préavis, Mygocu se réserve le droit de désactiver les codes d'identification ou l'accès aux données des Planificateurs, y compris l'accès au Compte des Planificateurs, si, à notre avis, les Planificateurs ont, ou en cas de doute raisonnable, enfreint une disposition de ces Conditions Générales d'Utilisation.

7. Planificateurs

7.1 Les Planificateurs peuvent utiliser la Plateforme pour offrir leurs propres produits/services (généralement liés aux voyages de groupe) à des tiers tels que d'autres agences, entreprises, associations, autres entités, leurs employés ou utilisateurs finaux.

7.2 Les Planificateurs peuvent également utiliser la Plateforme comme un outil organisationnel sans nécessairement acquérir des produits et/ou services de voyage.

7.3 Mygocu se réserve le droit de demander aux Planificateurs de fournir toute documentation certifiant qu'ils possèdent toutes les licences, permis, autorisations, couvertures d'assurance et autres exigences exigées par les réglementations applicables pour mener à bien leur activité.

8. Licence

8.1 Mygocu accorde aux Planificateurs une licence non exclusive, non transférable et limitée pour accéder et utiliser la Plateforme selon les termes et conditions établis dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

8.2 Les Planificateurs n'utiliseront la Plateforme que pour les besoins de leur activité ordinaire. Ces Conditions Générales d'Utilisation ne seront pas considérées comme une licence de distribution ou de revente. La Plateforme est concédée sous licence aux Planificateurs et non vendue aux Planificateurs.

9. Versions

9.1 Ces Conditions Générales d'Utilisation permettent aux Planificateurs d'utiliser la version de la Plateforme fournie par Mygocu au moment où elle est mise à disposition et les versions disponibles de temps à autre pour les autres Planificateurs. Les versions antérieures ou alternatives de la Plateforme ne sont pas incluses et ne peuvent être utilisées que sur accord écrit préalable entre les parties.

10. Restrictions

10.1 La copie non autorisée de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci est expressément interdite.

10.2 Ces Conditions Générales d'Utilisation ne donnent aux Planificateurs que certains droits d'utilisation de la Plateforme et Mygocu se réserve tous les autres droits. Les Planificateurs n'acquièrent aucun droit, exprès ou implicite, autre que ceux expressément accordés dans ces Conditions Générales d'Utilisation. Sauf si la loi applicable donne aux Planificateurs plus de droits malgré cette limitation, les Planificateurs ne peuvent utiliser la Plateforme que selon ce qui est expressément permis dans ces Conditions Générales d'Utilisation. En le faisant, les Planificateurs acceptent qu'ils se conformeront à toute limitation technique de la Plateforme qui ne permet aux Planificateurs d'utiliser la Plateforme que de certaines manières. Les Planificateurs acceptent qu'ils ne :

10.2.1 n'accéderont pas ou n'utiliseront pas le code source de la Plateforme ;

10.2.2 ne feront pas d'ingénierie inverse, ne décompileront pas, ne désassembleront pas, ne modifieront pas, n'adapteront pas ou ne traduiront pas la Plateforme ou tout composant de celle-ci, ni ne créeront d'œuvres dérivées basées sur la Plateforme, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable le permet expressément, malgré cette limitation ou sauf et uniquement dans la mesure où Mygocu y consent préalablement par écrit ;

10.2.3 ne supprimeront pas, n'oblitéreront pas, ne détruiront pas, ne minimiseront pas, ne bloqueront pas ou ne modifieront pas tout logo, marque commerciale, droits de propriété intellectuelle, filigranes numériques ou autres avis de Mygocu inclus dans les Services/Plateforme ;

10.2.4 ne contourneront pas toute limitation technique de la Plateforme ;

10.2.5 ne feront pas plus de copies de la Plateforme que ce qui est permis dans ces Conditions Générales d'Utilisation ou permis par la loi applicable, malgré cette limitation ;

10.2.6 ne publieront pas la Plateforme, y compris toute interface de programmation d'applications incluse dans la Plateforme, pour que d'autres la copient ; ou

10.2.7 ne transféreront pas, ne sous-licencieront pas, ne loueront pas, ne prêteront pas ou n'assigneront pas la Plateforme ou toute partie de celle-ci, ou tout droit ou devoir sous ces Conditions Générales d'Utilisation, à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de Mygocu et ce consentement peut être retenu à la seule discrétion de Mygocu.

10.3 Seul(s) le(s) Planificateur(s), y compris les Utilisateurs Autorisés, auront le droit d'utiliser la Plateforme.

11. Vérification

11.1 Mygocu peut surveiller l'utilisation de la Plateforme, par exemple mais sans s'y limiter, en traçant les IP ou autres numéros d'identification des appareils. De plus, Mygocu peut demander, et les Planificateurs sont tenus de fournir, toute documentation pour prouver que l'utilisation de la Plateforme est effectuée conformément à ces Conditions Générales d'Utilisation. Mygocu peut suspendre ou résilier à distance l'utilisation des Services/Plateforme s'il détecte toute utilisation suspecte de la Plateforme jusqu'à ce que le Planificateur prouve son utilisation correcte.

12. Support

12.1 Mygocu fournira les Services de Support aux Planificateurs pendant la durée (les "Services de Support"). Pour plus de clarté, la définition des Services, sauf indication contraire dans ces Conditions Générales d'Utilisation, inclura les Services de Support.

12.2 Mygocu peut suspendre la fourniture des Services de Support si tout montant dû à Mygocu mais non payé par les Planificateurs n'est pas reçu par Mygocu dans les QUINZE (15) jours suivant la demande de Mygocu.

12.3 Les parties peuvent convenir de services supplémentaires de support et de maintenance liés aux Services/Plateforme à condition qu'un tel accord soit exécuté par écrit.

12.4 Les services de configuration ne sont pas inclus dans les Services de Support et doivent être souscrits séparément par écrit.

13. Tarifs

13.1 Ces conditions de paiement s'appliqueront à défaut de tout terme particulier convenu par écrit entre Mygocu et le Planificateur (les "Termes Particuliers").

13.2 Les Planificateurs paieront à Mygocu les tarifs établis dans le plan d'abonnement correspondant ou selon ce qui est convenu dans les Termes Particuliers (les "Tarifs"). Les conditions supplémentaires de paiement, y compris celles applicables aux passerelles de paiement, sont également établies dans le plan d'abonnement correspondant ou dans les Termes Particuliers.

13.3 Le document ou plan d'abonnement détaillant les Tarifs fourni au Planificateur sera valable pendant quinze (15) jours à compter de la date de livraison au Planificateur.

13.4 Les Tarifs commenceront à courir à partir de la date de formalisation du contrat. Les paiements ne sont pas remboursables.

13.5 Généralement, les Planificateurs paieront les Tarifs mensuellement ou annuellement via la méthode de paiement disponible et acceptée sur la Plateforme.

13.6 Les Tarifs mensuels pour les périodes de facturation futures seront prélevés le même jour que la date de souscription initiale, tandis que les Tarifs annuels devront être payés à l'avance.

13.7 Les Planificateurs assumeront tous les intérêts raisonnables, honoraires d'avocats, frais bancaires, de recouvrement et tout autre tarif, dépense et coût découlant de factures impayées. Les tarifs des plans d'abonnement n'incluent pas les taxes. Dans les factures correspondantes, nous inclurons les taxes applicables pertinentes. Les Planificateurs paieront les Tarifs supplémentaires s'ils dépassent la limite de leur plan d'abonnement (par exemple, s'ils dépassent le nombre de Services et/ou d'Utilisateurs Autorisés contractés).

13.8 En cas de non-paiement, nous aurons le droit d'annuler le plan d'abonnement et/ou de suspendre temporairement les Services/Plateforme jusqu'à ce que la facture en attente soit payée.

13.9 Mygocu peut modifier les Tarifs en raison des conditions du marché, de la mise à jour de l'IPC, du changement de Services et/ou de toute autre circonstance que Mygocu peut juger appropriée. Les Planificateurs, en cas d'augmentation des Tarifs, peuvent choisir d'annuler le plan d'abonnement avant la fin du mois en cours. Dans tous les cas, Mygocu informera les Planificateurs de ce changement concernant les Tarifs.

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Les Planificateurs reconnaissent et acceptent que tous les droits, titres et intérêts de et liés à la Plateforme, ses contenus et applications logicielles, y compris toute modification, mise à jour et nouvelles versions ainsi que tout signe distinctif (enregistré ou non), savoir-faire, droit de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ("DPI") lié à la Plateforme et/ou ses matériaux connexes sont la propriété exclusive de Mygocu ou sont utilisés par Mygocu sous licence et avec l'autorisation due des titulaires de ces droits, titres ou intérêts.

14.2 À cet égard, les Planificateurs reconnaissent et acceptent qu'ils n'acquièrent aucun DPI par la simple utilisation de notre Plateforme et de l'une quelconque de ses fonctionnalités et, par conséquent, en aucun cas cette utilisation ne peut être considérée comme une autorisation ou une licence pour les utiliser à des fins différentes de celles établies dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

14.3 En conséquence de ce qui précède, il est interdit de reproduire, totalement ou partiellement, modifier, transformer, copier, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition du public, ou réaliser toute autre exploitation de la Plateforme, ses contenus, applications, matériels, designs et aspect visuel, ainsi que le code source/objet et tous les éléments qui configurent sa structure et apparence.

14.4 De plus, les Planificateurs reconnaissent et acceptent qu'il est interdit de décomposer, faire de l'ingénierie inverse, ou créer des œuvres dérivées du logiciel en répliquant la fonctionnalité et l'accès de la Plateforme.

14.5 Le non-respect de l'une quelconque de ces dispositions signifiera que Mygocu peut exercer contre le ou les contrevenants toute action légale appropriée pour la défense de ses droits, titres ou intérêts, y compris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

14.6 Mygocu sera le propriétaire de toute amélioration, benchmarking, savoir-faire ou secret commercial, direct ou indirect, qui découle de l'exécution de ces Conditions Générales d'Utilisation liées à la Plateforme. En particulier, Mygocu sera le propriétaire de toute information d'utilisation, métriques et/ou toute autre donnée anonymisée obtenue en relation avec l'utilisation de la Plateforme.

14.7 Les Planificateurs peuvent avoir accès à des rapports ou informations similaires téléchargés ou obtenus via toute fonctionnalité disponible sur la Plateforme de temps à autre à des fins internes de recherche, d'analyse et de développement excluant toute utilisation commerciale ou droits d'exploitation (les "Rapport(s)"). Mygocu accorde aux Planificateurs une licence unique, perpétuelle, mondiale, non transférable, libre de redevances (sans préjudice des Tarifs) pour utiliser tout Rapport ou information similaire téléchargé ou obtenu via toute fonctionnalité ou options de téléchargement disponibles sur la Plateforme de temps à autre aux fins mentionnées ci-dessus.

15. Contenu des Planificateurs

15.1 Les Planificateurs sont seuls responsables de tout le contenu, matériels et toute autre information qu'ils téléchargent sur la Plateforme et qu'ils nous fournissent et/ou mettent à disposition du public (le "Contenu des Planificateurs").

15.2 Les Planificateurs accordent à Mygocu une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser le Contenu des Planificateurs uniquement en relation et dans le cadre des Services/Plateforme.

15.3 Mygocu a le droit, mais non l'obligation, de surveiller le Contenu des Planificateurs. À cet égard, Mygocu peut retirer, supprimer ou désactiver temporairement le Contenu des Planificateurs de la Plateforme si Mygocu considère que ce contenu enfreint ou peut enfreindre ces Conditions Générales d'Utilisation et/ou les droits de tiers.

15.4 Les Planificateurs déclarent et garantissent à Mygocu que leur Contenu des Planificateurs respectif n'enfreint pas les droits de tiers et tiendront Mygocu indemne de toute sanction et/ou réclamation en relation avec ce qui précède.

16. Logiciels tiers

16.1 La Plateforme peut incorporer, intégrer ou être regroupée avec des logiciels ou composants qui sont la propriété de tiers, et/ou des logiciels open source et/ou des logiciels libres. Les Planificateurs s'engagent à se conformer à tout terme et condition de licence applicable à ces logiciels tiers.

17. Confidentialité

17.1 La Plateforme et toute autre information est une information confidentielle et propriétaire de Mygocu ("Information Confidentielle").

17.2 Les Planificateurs maintiendront l'Information Confidentielle en stricte confidentialité pendant la durée et après sa résiliation tant que l'Information Confidentielle est encore considérée comme confidentielle par Mygocu et/ou l'Information Confidentielle n'est pas légalement devenue du domaine public.

17.3 Les Planificateurs prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs employés, collaborateurs et agents, y compris les Utilisateurs Autorisés, se conforment également aux obligations de confidentialité de cette clause.

17.4 Les Planificateurs reconnaissent que les aspects confidentiels de la Plateforme (y compris mais non limité à tout code source) sont des secrets commerciaux de Mygocu, dont la divulgation causerait un préjudice substantiel à Mygocu qui ne pourrait pas être réparé uniquement par le paiement de dommages. En conséquence, Mygocu aura droit à des mesures injonctives préliminaires et permanentes et autres mesures équitables pour toute violation de cette clause.

17.5 Mygocu appliquera mutatis mutandis les mêmes obligations établies ci-dessus concernant l'information confidentielle des Planificateurs à laquelle Mygocu peut accéder pendant cet Accord.

18. Données personnelles

18.1 Les Planificateurs peuvent trouver des informations sur la façon dont nous traitons leurs données personnelles dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme. Les Planificateurs sont informés que la Plateforme a adopté des mesures de sécurité pour protéger leurs informations personnelles conformément aux normes de sécurité les plus élevées.

18.2 Si les Services impliquent que Mygocu traite des données personnelles pour le compte des Planificateurs, l'accord de traitement des données établi à l'Annexe A s'appliquera ("DPA").

19. Promotion

19.1 Les Planificateurs accordent à Mygocu le droit d'utiliser le nom, les marques, les logos du Planificateur et de le mentionner comme client de référence dans les listes de clients et autres documents et activités marketing relatifs à Mygocu ("Matériels Promotionnels"), à condition que cette utilisation soit conforme aux bonnes pratiques commerciales. Les Planificateurs peuvent révoquer cette autorisation à tout moment et Mygocu sera obligé de retirer dans un délai raisonnable tous les Matériels Promotionnels dont la publication ou la disponibilité au public sont sous le contrôle de Mygocu.

20. Responsabilité

20.1 En raison des situations imprévisibles qui caractérisent Internet et les environnements techniques, Mygocu se réserve le droit de suspendre temporairement la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou toute autre raison justifiée selon les critères de Mygocu.

20.2 La suspension des Services/Plateforme ne donne aux Planificateurs aucun droit à compensation ou indemnisation. Cependant, Mygocu fera ses meilleurs efforts pour limiter, lorsque possible, toute suspension ou interruption des Services/Plateforme.

20.3 De plus, Mygocu se réserve le droit d'implémenter et d'apporter des modifications et/ou mises à jour au sein des Services/Plateforme à tout moment, avec ou sans notification préalable.

20.4 Dans tous les cas, les Planificateurs reconnaissent et acceptent que Mygocu pourra prendre certaines mesures pour interdire aux Planificateurs d'accéder et d'utiliser la Plateforme pendant des périodes limitées.

20.5 En ce sens, les Planificateurs acceptent que Mygocu ne sera pas responsable, en conséquence des actions mentionnées ci-dessus, de toute suppression ou défaut de disponibilité des Services ou fonctionnalités de la Plateforme.

20.6 Mygocu ne représente ni ne garantit que les Planificateurs obtiennent certains résultats après l'utilisation de la Plateforme. Par conséquent, en aucun cas Mygocu, ses partenaires, représentants, directeurs ou employés ne seront responsables de tout dommage incident, fortuit, particulier ou consécutif, y compris mais sans s'y limiter toute perte de profits, licenciement, avertissement, données, opportunités commerciales ou erreurs logicielles, ayant ou non un caractère prévisible, et dont le résultat est, directement ou indirectement, lié à l'utilisation de la Plateforme.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Les Planificateurs acceptent que la responsabilité de Mygocu découlant de toute réclamation liée de quelque manière que ce soit aux Services/Plateforme ne dépassera pas le montant total que le Planificateur a payé pour la Plateforme conformément au plan d'abonnement concerné dans les TROIS (3) MOIS précédant la date de la réclamation.

21.2 Les Planificateurs acceptent en outre que Mygocu n'est pas et ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat) relatifs à ces Conditions Générales d'Utilisation. Ces exclusions s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), en responsabilité stricte ou autrement, que ces dommages soient prévisibles et que Mygocu ait été informé de la possibilité de ces dommages. Ces exclusions ne s'appliquent pas à l'obligation d'indemnisation énoncée dans la section ci-dessous.

22. Garanties

22.1 En aucun cas les Services ne seront considérés comme un conseil financier, générateur de revenus, marketing, générateur de conversion, économique, commercial ou technique, ou comme une preuve de ce qui précède. La décision finale en ces matières, et dans toute autre matière liée à l'activité du Planificateur ou à la conformité du Planificateur à la loi relèvera, dans tous les cas, uniquement du Planificateur et, le cas échéant, de ses conseillers en ces matières.

22.2 Les garanties de Mygocu dans ces Conditions Générales d'Utilisation sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

22.3 Mygocu ne garantit pas : (i) que la Plateforme répondra à d'autres exigences que celles standard ou celles spécifiées par Mygocu par écrit ; (ii) que la Plateforme fonctionnera en combinaison avec des logiciels non standard ou non spécifiés par Mygocu de temps à autre ; et (iii) autre que ce qui est indiqué ci-dessus, que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou sans erreur ou que la Plateforme protégera contre toutes les menaces de sécurité possibles, menaces internet ou autres menaces ou interruptions.

22.4 Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par Mygocu, ses revendeurs, distributeurs ou agents, ou employés ne créera une garantie ou n'augmentera de quelque manière que ce soit la portée des garanties données dans cette clause, et les Planificateurs ne peuvent pas se fier à ces informations ou conseils.

23. Indemnisation

23.1 Mygocu défendra, indemnisera et tiendra indemnes les Planificateurs de et contre tout dommage ou coût (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) en relation avec des réclamations, demandes, poursuites ou procédures découlant de ou liées à (i) toute violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle/industrielle d'un tiers par la Plateforme ; (c) le manquement de Mygocu à protéger les informations confidentielles ou les données personnelles des Planificateurs comme requis par ces Conditions Générales d'Utilisation ; (d) toute violation des représentations ou garanties de Mygocu dans ces Conditions Générales d'Utilisation ; ou (e) toute fraude ou faute intentionnelle de Mygocu en relation avec l'exécution de ces Conditions Générales d'Utilisation.

23.2 Les Planificateurs défendront, indemniseront et tiendront indemne Mygocu de et contre tout dommage ou coût (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) en relation avec des réclamations, demandes, poursuites ou procédures découlant de ou liées à (i) toute violation des représentations ou garanties du Planificateur dans ces Conditions Générales d'Utilisation ; (ii) toute action ou omission du Planificateur effectuée via la Plateforme ; (iii) toute campagne publicitaire, y compris les campagnes par email, réalisée via ou utilisant la Plateforme ; (iv) tout Contenu du Planificateur ; ou (e) toute fraude ou faute intentionnelle du Planificateur en relation avec l'exécution de ces Conditions Générales d'Utilisation.

24. Durée

24.1 La durée des Services est indéterminée tant que les Planificateurs paient les Frais correspondants de temps à autre et/ou que les Planificateurs gratuits accèdent ou utilisent la Plateforme.

24.2 Dans tous les cas, la durée et les renouvellements du plan d'abonnement seront définis dans le plan d'abonnement concerné. Sauf accord écrit contraire, les plans d'abonnement seront automatiquement renouvelés pour la même période (c'est-à-dire, généralement des renouvellements mensuels ou annuels).

24.3 Chaque partie peut résilier les Services, le plan d'abonnement concerné ou tout accord de collaboration à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie par email.

24.4 Sauf disposition contraire dans le plan d'abonnement, l'annulation ne donne pas droit aux Planificateurs à un remboursement des Frais prépayés ou non utilisés.

25. Résiliation

25.1 Ces Conditions Générales d'Utilisation, les Services, le plan d'abonnement et tout autre service en vertu des présentes prennent fin automatiquement si le Planificateur viole une disposition de ces Conditions Générales d'Utilisation, y compris mais sans s'y limiter, le défaut de paiement intégral des Frais à l'échéance ou la violation des conditions de licence.

25.2 Tous les droits et obligations de ces Conditions Générales d'Utilisation cesseront de s'appliquer et s'éteindront à la résiliation pour quelque motif que ce soit, sauf les droits et obligations qui, selon la nature ou les termes de ces Conditions Générales d'Utilisation, survivront à la résiliation tels que, à titre d'exemple uniquement et sans s'y limiter, les paiements en suspens, la propriété intellectuelle ou la confidentialité.

25.3 À la résiliation, les Planificateurs cesseront d'utiliser la Plateforme et supprimeront la Plateforme de leurs appareils, le cas échéant. La résiliation ne limitera pas Mygocu dans la poursuite d'autres recours à sa disposition, y compris les mesures injonctives. De plus, Mygocu se réserve le droit de surveiller et de suspendre les Services/Plateforme comme indiqué dans d'autres sections de ces Conditions Générales d'Utilisation.

26. Force Majeure

26.1 Tout retard ou manquement possible dans l'exécution de ces Conditions Générales d'Utilisation par Mygocu ne sera pas considéré comme une violation de celles-ci et sera excusé dans la mesure où il a été causé par des facteurs hors du contrôle raisonnable de Mygocu, y compris les cas de force majeure, les pannes de courant, les catastrophes naturelles, les fermetures et restrictions de l'espace aérien et les restrictions de l'autorité publique, le mauvais temps, la pandémie, les grèves, les troubles publics ou menaces de ceux-ci et la guerre ou menace de guerre.

27. Cession

27.1 Aucune partie n'aura le droit de céder les droits et obligations découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation sans le consentement exprès, préalable et écrit de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, Mygocu peut céder ces Conditions Générales d'Utilisation à tout tiers qui se consacrera à l'avenir à la commercialisation de la Plateforme et/ou à la fourniture des Services.

28. Indépendance

28.1 Rien dans ces Conditions Générales d'Utilisation ne sera considéré comme créant une relation d'agence ou une relation employeur-employé, maître-serviteur, franchiseur-franchisé ou de parrainage entre eux. Il est entendu que la relation entre les parties sera celle d'entrepreneurs indépendants.

29. Notifications

29.1 Pour toute question relative aux Services/Plateforme et à ces Conditions Générales d'Utilisation, les Planificateurs peuvent nous contacter directement par email à infoⓐmygocu.com et/ou par demande écrite adressée à nos bureaux situés à : Calle de Juan Hurtado de Mendoza, 17, Chamartin, 28036 Madrid. De plus, toute notification aux Planificateurs sera considérée comme valide si elle est effectuée aux adresses et emails spécifiés dans le Compte Planificateur concerné.

30. Règles d'interprétation

30.1 Les titres utilisés dans ces Conditions Générales d'Utilisation ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne seront pas considérés comme affectant leur interprétation.

30.2 En cas de conflit entre les clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation et le contenu de ses Annexes ou d'un document complémentaire, les termes, l'esprit et l'objet des clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation prévaudront, sauf disposition contraire expresse.

30.3 L'illégalité, l'invalidité ou la nullité de l'une quelconque des clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas la validité de ses autres dispositions, à condition que les droits et obligations des parties découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation ne soient pas affectés de manière essentielle. "Essentielle" s'entend comme toute situation qui porte gravement atteinte aux intérêts de l'une des parties ou qui affecte la portée de ces Conditions Générales d'Utilisation. Ces clauses doivent être remplacées ou intégrées par d'autres qui, conformément à la loi, correspondent aux objectifs des clauses substituées.

30.4 Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent l'accord intégral des parties à la date de sa conclusion, concernant les questions énoncées dans ces Conditions Générales d'Utilisation, et remplacent et abrogent tous les autres accords antérieurs relatifs à son objet. Toutes les annexes font partie intégrante de ces Conditions Générales d'Utilisation et, sans préjudice de ce qui précède, auront la même validité et effet que s'ils étaient incorporés dans le texte de ces Conditions Générales d'Utilisation.

30.5 Aucune renonciation par les parties à l'un quelconque des droits prévus par ces Conditions Générales d'Utilisation ou découlant de sa violation ne sera considérée comme existante à moins que la renonciation ne soit faite expressément et par écrit.

30.6 Si une partie renonce à l'un de ses droits en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation ou à toute violation par l'autre partie conformément au paragraphe précédent, cette renonciation ne sera pas interprétée comme une renonciation à tout autre droit en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation ou à toute autre violation par l'autre partie, même si elle peut être similaire à l'événement ayant fait l'objet de la renonciation.

31. Loi applicable

31.1 L'interprétation et/ou l'application de ces Conditions Générales d'Utilisation seront régies par les Lois d'Espagne.

32. Juridiction

32.1 Les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux de Madrid (Espagne) auront la compétence exclusive pour régler toute réclamation, litige ou question (y compris les réclamations non contractuelles) qui pourrait survenir de ou en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation, la Plateforme et/ou les Services.

32.2 Cependant, avant d'initier toute action en justice, les parties tenteront de résoudre le litige à l'amiable.

Accord de Traitement des Données ("DPA")

Annexe A
Accord de Traitement des Données ("DPA")

1. Définitions

1.1 Les termes utilisés dans ce DPA, tels que "données personnelles", "responsable du traitement", "sous-traitant" et "personnes concernées", ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("RGPD").

1.2 "Responsable du traitement" désigne le Planificateur.

1.3 "Sous-traitant" désigne Mygocu.

1.4 "Sous-traitant ultérieur" désigne tout autre sous-traitant désigné et utilisé par le Sous-traitant pour traiter des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement en relation avec les Services.

1.5 Si le Planificateur agit en tant que sous-traitant d'un responsable du traitement tiers, ce DPA s'appliquera mutatis mutandis.

1.6 Tout autre terme défini aura la signification énoncée dans les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Objet

2.1 Ce DPA établit les termes et conditions d'un tel traitement de données personnelles conformément à l'article 28 du RGPD. En particulier, la nature et les finalités du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont les suivants :

2.1.1 Nature et finalités du traitement : Le traitement des données personnelles est nécessaire pour la fourniture des Services.

2.1.2 Type de données personnelles : Les données personnelles traitées peuvent inclure, entre autres : nom et prénom, numéro d'identification, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires et toute autre donnée personnelle qui pourrait être nécessaire pour la fourniture des Services.

2.1.3 Catégories de personnes concernées : Les données personnelles traitées peuvent concerner les catégories suivantes de personnes concernées : clients, clients potentiels, employés, collaborateurs et toute autre personne concernée dont les données personnelles pourraient être nécessaires pour la fourniture des Services.

3. Durée

3.1 Ce DPA restera en vigueur tant que le Sous-traitant traitera des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

4. Obligations du Sous-traitant

4.1 Le Sous-traitant ne traitera les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-traitant est soumis; dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

4.2 Le Sous-traitant s'engage à :

4.2.1 traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-traitant est soumis;

4.2.2 veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

4.2.3 le cas échéant, tenir, s'il y a lieu, un registre documenté de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de ce DPA;

4.2.4 ne pas divulguer les données personnelles à des tiers, sauf avec l'autorisation expresse et écrite du Responsable du traitement dans les cas légalement autorisés;

4.2.5 garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité dans des termes équivalents à ceux établis dans ce DPA;

4.2.6 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques auxquels les données personnelles peuvent être soumises, conformément aux dispositions de l'Article 32 du RGPD;

4.2.7 respecter les conditions indiquées ci-dessous en matière de sous-traitance;

4.2.8 aider le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées – compte tenu de la nature du traitement – dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD;

4.2.9 collaborer, coopérer et aider activement le Responsable du traitement à respecter les obligations établies à l'Article 32 (Sécurité du traitement), l'Article 33 (Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel), l'Article 34 (Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel), l'Article 35 (Analyse d'impact relative à la protection des données) et l'Article 36 (Consultation préalable) du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant;

4.2.10 selon le choix du Responsable du traitement, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer au Responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données personnelles;

4.2.11 mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent DPA et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, tout cela étant soumis à la signature de l'accord de confidentialité correspondant. Le Sous-traitant informera immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction relative au droit d'audit enfreint les dispositions du RGPD ou toute autre réglementation espagnole applicable;

4.2.12 garantir la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles des personnes autorisées à traiter les données personnelles; et

4.2.13 désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données.

5. Transferts

5.1 Le Sous-traitant ne transférera pas de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen ("EEE"), sans le consentement écrit et exprès du Responsable du traitement, sauf si les exceptions prévues dans le RGPD s'appliquent. Dans ce cas exceptionnel, le Sous-traitant informera immédiatement le Responsable du traitement de cette obligation légale avant d'effectuer un tel transfert, sauf si cela n'est pas autorisé pour des motifs importants d'intérêt public.

5.2 Nonobstant ce qui précède, le Sous-traitant peut utiliser des fournisseurs informatiques standardisés mondiaux situés en dehors de l'EEE pour le fonctionnement normal du Sous-traitant. En outre, le Responsable du traitement reconnaît et accepte les transferts vers ces sous-traitants ultérieurs supplémentaires énoncés ci-dessous.

6. Anonymisation

6.1 Si le Sous-traitant le juge approprié, il peut anonymiser les données personnelles (c'est-à-dire modifier les données de telle manière que la personne concernée ne soit plus directement ou indirectement identifiable). Les données anonymes ne seront pas considérées comme des données personnelles relevant du champ d'application de ce DPA. Les parties conviennent que le Sous-traitant peut traiter ultérieurement ces données anonymes sans limitation pour ses activités internes, l'amélioration des services et l'analyse comparative.

7. Sous-traitance

7.1 La sous-traitance est interdite sauf si le Responsable du traitement a accordé son autorisation préalable et écrite, sans préjudice de la sous-traitance des services auxiliaires et standardisés pour le fonctionnement normal du Sous-traitant, tels que les fournisseurs informatiques standardisés mondiaux et les sous-traitants nécessaires à l'exécution des Services.

7.2 Si une sous-traitance est effectuée sous l'autorisation du Responsable du traitement, le sous-traitant sera également considéré comme sous-traitant selon les mêmes termes que le Sous-traitant dans ce DPA. En ce sens, le Sous-traitant s'engage à exécuter un accord de confidentialité et un accord de traitement des données avec le tiers sous-traitant, par lequel le sous-traitant est obligé de se conformer aux obligations de ce DPA, en tant que sous-traitant, ainsi que de suivre les instructions du Responsable du traitement concernant le traitement des données personnelles.

7.3 Dans tous les cas, le Sous-traitant sera responsable envers le Responsable du traitement des actions et omissions du sous-traitant concernant le respect des réglementations en matière de protection des données, sauf en ce qui concerne les fournisseurs informatiques standardisés mondiaux car leur performance dépasse le contrôle raisonnable du Sous-traitant. Une fois ledit accord exécuté avec le sous-traitant, le Sous-traitant est obligé de fournir au Responsable du traitement, à la demande de ce dernier, une copie de celui-ci afin de prouver le respect des dispositions des présentes.

8. Déclarations et garanties

8.1 Le Responsable du traitement déclare et garantit que le Sous-traitant a adopté les mécanismes nécessaires prévus dans le RGPD pour préserver la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles, compte tenu de l'état de l'art et du coût de leur mise en œuvre au regard des risques connexes et de la nature des données personnelles.

8.2 Le Sous-traitant déclare et garantit au Responsable du traitement qu'il possède les connaissances spécialisées requises, le caractère fiable et les ressources pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui répondent aux exigences du RGPD, y compris la sécurité du traitement, tout cela étant nécessaire pour respecter les obligations de ce DPA en relation avec les données personnelles.

9. Responsabilité

9.1 Chacune des parties habilite l'autre partie à répercuter tous les coûts – y compris tous types d'indemnisation, sanctions et dépenses, dérivés des réclamations des personnes concernées – que ce soit en raison de négligence et/ou de manque de confidentialité, d'utilisation inappropriée et/ou de traitement des données personnelles et incluant expressément tous montants dérivés des sanctions que l'autorité compétente correspondante (par exemple, l'Agence espagnole de protection des données) pourrait éventuellement imposer pour une violation ou un manque de respect des réglementations applicables, à condition que ces coûts soient la conséquence d'un manquement imputable à l'autre partie.

9.2 En outre, chacune des parties communiquera à l'autre partie toute réclamation qu'elle reçoit à cet égard, afin que cette dernière puisse obtenir une représentation juridique à ses propres frais. La partie à laquelle le non-respect est imputable est tenue d'agir en tout temps en coordination avec l'autre partie et de préserver l'image de cette dernière.